Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues, par une personne physique ou morale (ci-après désignée « l’Acheteur »), sur le Site Internet Jia Paris (ci-après désigné le « Site » ou le « Vendeur »).

Le Site Internet https://jiaparis.com est un service de :

•  La société, Inclusive Beauty Paris, Société à responsabilité limitée dont le siège social est situé : 174 RUE DU TEMPLE PARIS 75003
• Immatriculée au RCS de Paris 908 567 852
• Adresse URL du Site https://jiaparis.com  
• E-mail : info@jiaparis.com
• N° de téléphone : 01 89 54 65 69

·         Numéro individuel de TVA : FR76 908 567 852

Le Site Internet Jia Paris commercialise les produits suivants : soins capillaires, compléments alimentaires et accessoires cheveux. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le Site internet Jia Paris et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne aux seules ventes réalisées postérieurement aux modifications. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du site internet Jia Paris. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le Site de Jia Paris et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.

Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail suivante : info@jiaparis.com. Ces achats concernent les produits suivants : soins capillaires, compléments alimentaires et accessoires cheveux.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation, de manière lisible et compréhensible.

Sont réputées avoir été transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– Les caractéristiques essentielles du bien ;

– Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

– S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

– En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

– Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 – Produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

L’Acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Cette information pourra lui être notifiée, de la manière suivante :

-        lors de l’établissement de sa commande ; ou

-        à la suite de la validation de sa commande et avant la livraison, par voie d’e-mail. 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de sa demande.

L’indisponibilité d’échantillon gratuit ou cadeau contre achat n’entrainera pas d’annulation de la commande.

Article 5 – Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Par ailleurs, si l’Acheteur utilise une carte bancaire associée à un compte qui utilise une devise autre que l'euro, la banque de l’Acheteur est susceptible de facturer des frais de change et des frais bancaires, lesquels sont uniquement payables par l’Acheteur.

Article 6 – La commande

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. 

Pour passer commande sur le Site, l’Acheteur clique directement sur le bouton « AJOUTER AU PANIER » situé en dessous du produit affiché et il peut alors continuer ses achats.

Une fois la sélection de produits terminée, l’Acheteur pourra commander à partir du panier en cliquant sur le bouton « Paiement ». A ce moment une nouvelle page s’affichera, un récapitulatif de la commande indiquera en colonne de droite toutes les informations relatives à sa commande. L’Acheteur devra renseigner ses coordonnées de livraison et son numéro de téléphone en remplissant le formulaire affiché. Il devra ensuite choisir le mode d’expédition, le moyen de paiement, son adresse de facturation et indiquer le code de sa carte cadeau s’il en possède une.

L’Acheteur sera amené à cliquer sur le bouton « Vérifier la commande ». Un récapitulatif de la commande et des informations données par l’Acheteur s’affichera.

Lors du processus de commande, l’Acheteur pourra à tout moment vérifier le détail de celle-ci et son prix total. Il sera également en mesure de corriger d’éventuelles erreurs ou modifier sa commande. L’Acheteur devra alors confirmer la commande modifiée.

Après avoir vérifié sa commande et ses informations, il pourra cliquer sur le bouton « Payer maintenant », et procéder au paiement de la commande.

La vente sera considérée comme définitive :

–        Après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

–        Et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur peut :

–        appeler le numéro de téléphone suivant :  01 89 54 65 69 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : Du lundi au samedi, de 9h30 à 18h ; ou

–        envoyer un mail au Vendeur à l’adresse mail suivante : info@jiaparis.com.

Article 7 – Signature électronique 

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée dans les présentes conditions générales de vente, constitue un contrat électronique entre les parties qui vaut preuve entre les parties de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. 

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur au numéro de téléphone suivant : 01 89 54 65 69.

Article 8 – Confirmation de commande 

Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessous, un récapitulatif de la commande de l’Acheteur s'affiche et mentionne notamment les références de la commande, en laissant à l’Acheteur la possibilité de l’imprimer ou de l’enregistrer.

Le Vendeur fournit à l’Acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 9 – Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.

Pour régler sa commande, l’Acheteur a le choix parmi l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le Site du Vendeur.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le règlement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, par un paiement par carte bancaire, PayPal ou Revolut Pay. 

La transaction est effectuée par l’Acheteur selon les normes de sécurité bancaire. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire sur le Site, le Vendeur utilise les services d’une plateforme de paiement sécurisé, présentant un système d’authentification forte. Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique de Jia Paris.

Article 10 – Preuve de la transaction 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 11 – Livraison

11-1 Délai de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai d’expédition est de 48 heures (sauf pendant les weekends et les jours fériés). Les commandes validées le week-end ou un jour férié sont traitées le jour ouvrable suivant. Tous les délais de livraison sont estimés à partir de la date de départ de votre commande de notre centre de traitement.

Chez Jia Paris nous vous proposons la livraison à Domicile via Colissimo. Les délais indicatifs de livraison sont compris entre 3 et 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande. 

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 216-1 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Vendeur a reçu le formulaire de commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’Acheteur au cas par cas.

11-2 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra avertir le Vendeur dès que possible pour permettre au Vendeur d'effectuer les démarches nécessaires auprès des services postaux ou du transporteur. 

Si pendant ces démarches, les produits sont retrouvés, ils seront immédiatement réacheminés à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le bon de commande. En revanche, si les produits commandés ne sont pas retrouvés à l’issue de ces investigations, le Vendeur procèdera, à ses frais, à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.

Si l’Acheteur demande le remboursement de sa commande, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a formulé cette demande de remboursement. 

11-3 Modalités de livraison et réception

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à une adresse de facturation distincte de l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.

A la réception du colis, l’Acheteur devra vérifier la conformité de sa commande.

–        Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles.

–        S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’Acheteur doit indiquer de façon complète et précise sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Toute réserve de ce type doit être notifiée en parallèle et dans les meilleurs délais au service client du Vendeur, comme indiqué à l’Article 13. 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

11-4 Frais de douane et taxes d'importation

Pour les livraisons effectuées hors France, l’Acheteur est responsable de tous les frais de douane et taxes d’importation pouvant s’appliquer dans son pays de destination. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix des produits ni dans les frais de livraison facturés par le Vendeur et restent entièrement à la charge de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de se renseigner sur ces frais auprès des autorités douanières locales avant de passer commande.

En cas de refus du colis par l’Acheteur en raison du non-paiement de ces frais, aucun remboursement ne sera effectué sur les frais de livraison. Seul le montant des produits retournés pourra être remboursé, sous réserve de leur réception en parfait état par le Vendeur.

Article 12 – Garanties légales des produits

Les produits vendus sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit serait livré ou importé. 

Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales la règlementation du pays d’importation.

12-1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  l’Acheteur bénéficie d’un délai de 5 ans à compter de la découverte du défaut de conformité pour agir au titre de la garantie. Cependant, cette garantie ne couvrira que les défauts découverts dans le délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien ;

–  l’Acheteur peut choisir entre la réparation de son bien ou son remplacement, ou à défaut, la réduction du prix du contrat, ou sa résolution. L’Acheteur peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;

–  l’Acheteur n’a pas à apporter la preuve que le défaut de conformité du bien existait au moment de la délivrance du bien, s’il survient durant les 24 mois suivant cette délivrance (12 mois en présence de biens d’occasion).

12-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le Vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’Acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis.

Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  L’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 13 – Réclamations

L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation :

–        d’erreur de livraison ; et/ou

–        de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :

–        Par téléphone au numéro suivant : 01 89 54 65 69 ;

–        Par E-mail à l’adresse suivante : info@jiaparis.com.

Toute réclamation non effectuée selon les modalités définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être acceptée.

À réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 

JIA PARIS CHEZ BURLAT

1339 Rue de Cantaranne, ZI CANTARANNE,

12850 Onet-le-Château,

France

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Si l’Acheteur choisit le remboursement, le Vendeur effectuera ce remboursement sur le compte bancaire utilisé pour passer la commande, ce, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande de remboursement de l’Acheteur.

Article 14 – Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de livraison de sa commande, pour exercer son droit de rétractation. Il pourra dans ce cadre retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur. 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour certains contrats dont celui de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Par conséquent, les produits doivent impérativement être retournés au Vendeur, accompagnés du bon de retour et de la facture d’achat, dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice…), dûment scellés, non utilisés, permettant leur recommercialisation à l’état neuf. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. L’Acheteur effectue le renvoi des produits au Vendeur, à l’adresse communiquée par le service client et sans retard excessif, au plus tard, dans les quatorze jours (14) suivant la date de rétractation de sa commande.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce Site internet : Formulaire de rétractation. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur. 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement du montant de sa commande sera effectué sans retard excessif et, au plus tard, quatorze jours calendaires à compter du jour où le Vendeur est informé de sa décision de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits retournés ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 15 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Capacité

L’Acheteur souhaitant effectuer une commande de produits sur le Site déclare avoir au moins 16 ans et pouvoir s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Article 17 – Propriété intellectuelle

La marque JIA PARIS, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes et tout contenu figurant sur le Site (en ce compris mais non limité aux Mentions légales et aux présentes Conditions Générales de Vente) sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, ou tout autre contenu du Site pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du Vendeur ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même de même pour tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le Site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18 – Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet Jia Paris a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. 

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Jia Paris.

Article 19 – Protection des données personnelles

19-1 Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont les suivantes :

– Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;

– Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au Site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

– Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le Site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

– Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le Site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;

– Communication : lorsque le Site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;

– Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

19-2 Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  Accès et utilisation du Site web par l’utilisateur ;

–  Gestion du fonctionnement et optimisation du Site web ;

–  Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du Site web ;

–  Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–  Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

19-3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site web, des informations accessibles au public ;

–  Lorsque l’utilisateur autorise le Site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  Lorsque le Site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement.

Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  Si la loi l’exige, le Site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  Si le Site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

19-4 Sécurité et confidentialité

Le Site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

19-5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : info@jiaparis.com.

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le Site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au Site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le Site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau Site web.
  

19-6 Evolution de la présente clause

Le Site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site web s’engage à publier la nouvelle version sur son Site.

Le Site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 20 – Non-validation partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Non-renonciation 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 – Langue du contrat 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 24 – Médiation et règlement des litiges

L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre Site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 25 – Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Tout litige découlant des présentes sera soumis au tribunal compétent sur le territoire national. 

En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.